Top articles
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Le but est de :
vérifier que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations en la matière. mensualiser les obligations de l’employeur dans le souci d’équilibrer les réunions et d’éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même...
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Prise d’acte de la rupture : le salarié doit être indemnisé au titre du DIF
Par un arrêt du 18 mai, la Cour de cassation transpose à la prise d’acte la solution adoptée, il y a un an presque jour pour jour, à propos de la résiliation judiciaire. Ainsi, si les manquements invoqués à l’encontre de l’employeur sont jugés suffisamment...
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Rémunération forfaitaire et heures supplémentaires
La convention prévoyant une rémunération forfaitaire doit nécessairement déterminer le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération. La Cour de cassation rappelle que, pour être valable, une convention prévoyant une rémunération forfaitaire...
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Propos injurieux sur son lieu de travail : faute grave ou liberté d'expression?
La liberté d'expression est considérée comme une liberté fondamentale essentielle. L'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme rappelle ainsi : « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit...
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Ne manquez pas la consultation sur les orientations de la formation
Souvent oubliée, la consultation du CE sur les orientations de la formation tient pourtant une place cruciale. En effet, elle conditionne la détermination du plan de formation sur lequel le CE va être consulté en septembre. C’est donc avant l’été qu’il...
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je suis ce que je suis , ainsi soit-il!!!
Chaque fois que ma pensée n’a pas été liée à un but, je n’avais aucune réalisation intelligente. Moi je veus avoir un but central dans ma vie, j’obtiens maintenant un succès facile car ma force se perpétue elle-même dans mon univers et a qui je donne...
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La journée dite « de solidarité »
Le travail non rémunéré du lundi de Pentecôte ou de tout autre jour de l’année, qualifié abusivement de « jour de solidarité », est une fausse mesure de solidarité envers les personnes dépendantes et une vraie disposition de recul social pour les salariés,...
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CONTROLE PAR L EMPLOYEUR DU TELEPHONE PROFESSIONNELLE POUR RAISON PERSONNELLE.
1°Texte applicables. Problématique du rapport NTIC (Nouvelles technologiques information & communication, avec le pouvoir de direction et de contrôle dont dispose l’employeur à l’égard de ses salariés : autrement dit que peut faire ou non l’employeur...
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Budgets du CE
Pour calculer le montant du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise, il faut prendre en compte la masse salariale de l’entreprise . Celle-ci n’est malheureusement pas définie et donne lieu à débat. S’il...
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Mise en place d'une modulation du temps de travail le salarié doit donner son accord
L'instauration d'une modulation du temps de travail constituant une modification du contrat, la Cour de cassation estime que sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord exprès du salarié, ... ... peu important qu'un accord collectif autorise l'employeur...
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CHOMAGE : LE CALCUL DES INDEMNITES ASSEDIC
Les périodes de référence Il s’agit du nombre minimal de jours pendant lesquels l’intéressé a cotisé au régime Assedic durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La durée d’indemnisation varie selon celle de cette période de référence....
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Report de l’entretien préalable à un licenciement
En cas de report, à la demande du salarié, de cet entretien, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de convocation. Un salarié est convoqué le 1er février pour un entretien préalable prévu le 10 février...
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Comment calculer le délai de carence
Pour calculer le délai de carence, les ASSEDIC procèdent de la manière suivante Somme du brut des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé / divisé par le nb de jour (en gros 12x30) = salaire brut journalier, qu'on appellera S1 On prend d'indemnité...
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Calcul des heures supplémentaires "tepa"
Le 1er octobre 2007 tous les employeurs du secteur privé sont concernés: Ils ouvrent droit à tout ou partie des exonérations sociales et fiscales les heures supplémentaires : Øheures complémentaires (salariés à temps partiel) Øheures supplémentaires des...
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Qu'est ce qu'une période d'astreinte
Le code du travail (art L212-4 bis)) définit l'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur , a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure...
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Fournir du travail au salarié ou mise au placard
Effectivement, si l'employeur ne vous fournit plus aucun travail depuis longtemps, il y a problème, vous végétez, vos compétences professionnelles ne sont plus entretenues. C'est à votre employeur, plus précisément votre "manager" (en français, on dit...
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Calcul de l'indemnité conventionnelle dans la rupture amiable du contrat de travail et régimes d'imposition sociale et fiscale
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : « La rupture conventionnelle ». Cette rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission . Il s'agit...
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Rupture conventionnelle
« Art.L. 1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre...
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Travailleurs handicapés
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour s’acquitter de leurs obligations annuelles en matière d’emploi de personnes handicapées. Depuis l’année dernière, les règles de décompte de ces travailleurs sont modifiées. Par ailleurs, afin d’inciter les...
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Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook justifie un licenciement disciplinaire
Vendredi 19 novembre, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a jugé légitime le licenciement pour faute grave de deux salariées ayant critiqué un supérieur hiérarchique sur le réseau social Facebook. Bien que les propos aient été tenus en dehors...
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Le retrait du permis de conduire ne justifie pas un licenciement disciplinaire
La Cour de cassation considère que la suspension ou le retrait de permis d’unsalarié, à la suite d’infractions commises dans le cadre de sa vie privée, ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Le salarié ne peut donc pas être licencié pour...
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Quelle est la différence entre les avantages en nature et les frais professionnels ?
Les frais professionnels Ils sont constitués par l'ensemble des sommes perçues par les salariés pour couvrir des frais exposés pour les besoins de leur activité professionnelle. Il peut s'agir de frais de déplacement, de frais liés aux conditions de travail...
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Contrat de travail et accords dérogatoires de durée du travail
Le passage de l’ère réglementaire à l’ère contractuelle risque d’être contrarié par la capacité de résistance du contrat de travail à l’accord collectif dérogatoire. Alors que la loi no 2008-789 du 20 août 2008 pose le principe de la suprématie de l’accord...
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Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit
Lorsqu’un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement, puisqu’il doit simplement apporter des éléments de nature à étayer sa demande. Par un arrêt...
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Surendettement des particuliers : passif inclus dans la procédure collective du conjoint
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint. C'est paradoxalement un aspect totalement extérieur à l'affaire jugée qui donne sans doute...