Qui y a droit, entre-t-il en compte dans le calcul du salaire minimum, des congés payés, des indemnités de rupture, peut-on le réduire en cas d’absence, de faute ? Réponses. Le 13e mois n’est pas légalement obligatoire. N’y ont droit que les salariés...

Notons que le texte prévoit aussi des modalités liées au paiement du droit de 150 € affecté au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, ces dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2012. Public et juridictions...

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. Un salarié, employé comme gardien et employé de maison, est licencié et demande devant la juridiction prud’homale...