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Rupture conventionnelle
« Art.L. 1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre...
Calcul de l'indemnité conventionnelle dans la rupture amiable du contrat de travail et régimes d'imposition sociale et fiscale
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : « La rupture conventionnelle ». Cette rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission . Il s'agit...
Comment calculer le délai de carence
Pour calculer le délai de carence, les ASSEDIC procèdent de la manière suivante Somme du brut des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé / divisé par le nb de jour (en gros 12x30) = salaire brut journalier, qu'on appellera S1 On prend d'indemnité...
Qu'est ce qu'une période d'astreinte
Le code du travail (art L212-4 bis)) définit l'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur , a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure...
CHOMAGE : LE CALCUL DES INDEMNITES ASSEDIC
Les périodes de référence Il s’agit du nombre minimal de jours pendant lesquels l’intéressé a cotisé au régime Assedic durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La durée d’indemnisation varie selon celle de cette période de référence....
CONTROLE PAR L EMPLOYEUR DU TELEPHONE PROFESSIONNELLE POUR RAISON PERSONNELLE.
1°Texte applicables. Problématique du rapport NTIC (Nouvelles technologiques information & communication, avec le pouvoir de direction et de contrôle dont dispose l’employeur à l’égard de ses salariés : autrement dit que peut faire ou non l’employeur...
Calcul des heures supplémentaires "tepa"
Le 1er octobre 2007 tous les employeurs du secteur privé sont concernés: Ils ouvrent droit à tout ou partie des exonérations sociales et fiscales les heures supplémentaires : Øheures complémentaires (salariés à temps partiel) Øheures supplémentaires des...
Fournir du travail au salarié ou mise au placard
Effectivement, si l'employeur ne vous fournit plus aucun travail depuis longtemps, il y a problème, vous végétez, vos compétences professionnelles ne sont plus entretenues. C'est à votre employeur, plus précisément votre "manager" (en français, on dit...