Les médias se font l’écho du projet d’introduire en droit français le mécanisme de la médiation conventionnelle consistant pour les deux parties à s’en remettre à un tiers qu’elles désignent pour les aider à trouver une solution à leur conflit sans passer...

La Cour de cassation considère que la suspension ou le retrait de permis d’unsalarié, à la suite d’infractions commises dans le cadre de sa vie privée, ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Le salarié ne peut donc pas être licencié pour...

Pour calculer le montant du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise, il faut prendre en compte la masse salariale de l’entreprise . Celle-ci n’est malheureusement pas définie et donne lieu à débat. S’il...

Souvent oubliée, la consultation du CE sur les orientations de la formation tient pourtant une place cruciale. En effet, elle conditionne la détermination du plan de formation sur lequel le CE va être consulté en septembre. C’est donc avant l’été qu’il...