Top articles
-
Evaluation de l'avantage en nature repas 2010
Principe La prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel est constitutive d’un avantage en nature nourriture. L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfait pour l'évaluation...
-
2011 : Indemnités de rupture
2011 : modifications du calcul de la paie Les indemnités de rupture versées au titre de l’exercice 2011 seront soumises à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS dès lors que leur montant est supérieur à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale....
-
Comment optimiser les aides du CE et éviter les redressements par l’Urssaf ?
Dans leur gestion des ASC, les CE servent des prestations en nature ou en numéraire. Des précautions sont à prendre, quant aux modalités de versement de ces aides, pour s’assurer qu’elles restent en dehors du champ d’application des cotisations sociales....
-
Versement des sommes aux salariés au titre de l'intéressement
Principe du versement de l'intéressement L'accord d’intéressement doit fixer les dates de versement de l'intéressement (art. L. 3313-2 du Code du travail) : si la période de calcul de l'intéressement est annuelle, le versement doit avoir lieu dans les...
-
QPC relative au Code de la santé publique
Par un arrêt du 6 avril, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Dans cette affaire sont en cause les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 relatifs à l’hospitalisation...
-
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Le juge ne peut à la fois reconnaitre comme établie la méconnaissance par l’employeur du principe « à travail égal salaire égal » et refuser la résiliation judiciaire du contrat demandée par le salarié. Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une...
-
Grossesse : la salariée a 15 jours après la connaissance effective de son licenciement pour le faire annuler
Dans cette affaire, une société a envoyé une lettre recommandée à l’une de ses salariées le 14 novembre 2007 par laquelle elle lui faisait savoir qu’elle rompait le contrat. Cette lettre a été retournée avec la mention « non réclamée ». Le 26 novembre...
-
Contrôle du juge sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
Si la lettre de licenciement, pour motif économique, énonce des faits précis et vérifiables, le juge doit vérifier l’existence des difficultés économiques induites par ces faits. Une salariée, engagée en tant que secrétaire d’avocat, est licenciée pour...
-
Entretien senior : mode d’emploi
Obligatoire depuis plus d’un an dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, l’entretien de deuxième partie de carrière ne s’apparente à aucun autre. Sylvain Niel recense ses particularités et prodigue ses conseils pour en respecter les modalités...
-
La géolocalisation n'aurait pas dû servir à licencier un salarié absent à tort
La géolocalisation de son véhicule de fonction avait un but commercial et ne pouvait servir, selon les juges, à prouver les torts du salarié pour le licencier. La géolocalisation d'un salarié ne peut être détournée de son objectif premier, telle qu'elle...
-
Un temps de pause rémunéré n’est pas un avantage individuel dès lors qu’il est incompatible avec l’organisation collective du temps de travail
Lorsqu’une convention ou un accord collectif a été mis en cause sans être remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais requis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis,...
-
Droit d’alerte du comité central d’entreprise et réorganisation de l’entreprise
Une réorganisation concernant une activité au niveau mondial, qui est de nature à affecter la situation de l’entreprise, peut justifier l’exercice du droit d’alerte par le CCE. Dans le cadre d’un projet de réorganisation mondiale de l’activité d’ingénierie,...
-
Qui peut bénéficier d’un 13e mois ou d’une prime de fin d’année ?
Qui y a droit, entre-t-il en compte dans le calcul du salaire minimum, des congés payés, des indemnités de rupture, peut-on le réduire en cas d’absence, de faute ? Réponses. Le 13e mois n’est pas légalement obligatoire. N’y ont droit que les salariés...
-
HARCÈLEMENT MORAL Accusation mal fondée n'est pas mauvaise foi
La loi prévoit l’impunité de l’accusateur ou du témoin de harcèlement moral, sauf à caractériser sa mauvaise foi. La Cour précise que seul l’accusateur ou le témoin qui colporte des informations qu’il sait être fausses est de mauvaise foi. LES FAITS Une...
-
Face aux faits présentés par le salarié, c’est à l'employeur de prouver qu'ils ne constituent pas du harcèlement moral
Une chargée de clientèle saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d’un harcèlement moral dont elle était l’objet. Elle verse aux débats des comptes-rendus...
-
Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
La Cnav précise les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés au sens du Code du travail. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée aux travailleurs handicapés...
-
Difficultés économiques : la rupture conventionnelle ne permet pas d’éviter un plan de sauvegarde de l’emploi
Lorsqu’elles ont une cause économique et qu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du...
-
Le nouveau paysage de la formation professionnelle
Entrée en vigueur il y a un peu plus d’un an, la loi du 24 novembre 2009 a rebattu les cartes dans le champ de la formation professionnelle. Comment l’État a-t-il repris la main sur le financement des OPCA en redéfinissant ses relations contractuelles...
-
Travail le dimanche et contrôle de l’inspection du travail
Dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l’inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser le non-respect du repos dominical. Sur la base d’un accord signé entre les partenaires...
-
La prime sur les dividendes est créée
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, dont l’article 1er institue la prime de partage des dividendes, est parue du JO du 29 juillet (). Hausse des dividendes Les sociétés commerciales, dont le montant par part sociale ou...
-
Licenciement économique
Le délai de contestation de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison...
-
Durée du travail : équivalence et temps de repos obligatoires
La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l’une de l’autre. Il s’agissait, en l’espèce, de permanences de nuit auxquelles s’appliquait un régime d’équivalence, le salarié...
-
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit à l'employeur une indemnité pour non-exécution du préavis
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. En pareil cas, le salarié qui n’a pas effectué son préavis doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant...
-
Professionnalisation, contrat de sécurisation professionnelle, stages, apprentissage : la réforme est en marche
La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, est entrée en vigueur le 30 juillet 2011. Si certaines dispositions ne seront applicables qu'après la publication de certains décrets, les services...
-
Reprise d'ancienneté et bulletin de paie
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. Un salarié, employé comme gardien et employé de maison, est licencié et demande devant la juridiction prud’homale...