Lorsqu’un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement, puisqu’il doit simplement apporter des éléments de nature à étayer sa demande. Par un arrêt...

L’inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice aux organisations syndicales. Intervenant dans une instance relative au non-respect d’un accord collectif, un syndicat a sollicité...

En cas de report, à la demande du salarié, de cet entretien, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de convocation. Un salarié est convoqué le 1er février pour un entretien préalable prévu le 10 février...

L'instauration d'une modulation du temps de travail constituant une modification du contrat, la Cour de cassation estime que sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord exprès du salarié, ... ... peu important qu'un accord collectif autorise l'employeur...

Les frais professionnels Ils sont constitués par l'ensemble des sommes perçues par les salariés pour couvrir des frais exposés pour les besoins de leur activité professionnelle. Il peut s'agir de frais de déplacement, de frais liés aux conditions de travail...

Le passage de l’ère réglementaire à l’ère contractuelle risque d’être contrarié par la capacité de résistance du contrat de travail à l’accord collectif dérogatoire. Alors que la loi no 2008-789 du 20 août 2008 pose le principe de la suprématie de l’accord...

vérifier que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations en la matière. mensualiser les obligations de l’employeur dans le souci d’équilibrer les réunions et d’éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même...